L’exécutif français a eu gain de cause. La disposition constitutionnelle tant controversée, visant à établir le principe de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes et délits terroristes, a été adoptée, hier, à main levée par le parlement.

À l’origine de cette révision constitutionnelle, les attentats du 13 janvier dernier, ayant amené l’exécutif français, à suivre une ligne chère au parti d’extrême-droite le Front National, celle du principe de sélectivité !

Ainsi, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle stipule que la constitution renverra aux textes juridiques consacrés, définissant «les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation». Cela dit, aucune référence à la binationalité n’a été mentionnée rendant, par là même, tous les citoyens français sujets à cette mesure.

Si cette révision constitutionnelle venait à être adoptée, aujourd’hui, par le Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en œuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une «peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire». Elle pourrait être prononcée pour «des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation» ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.

Le juge aura également la possibilité de prononcer une peine de déchéance «des droits attachés à la nationalité» (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…).

Cette loi a été décriée par une large partie de l’opinion française qui la perçoit comme une mesure arbitraire s’inspirant de la politique du FN. Son élargissement à tous les Français est également perçu comme un coup de marketing politique de l’exécutif.

Massi Mansour

 

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