« Au XXIème siècle, les batailles économiques se remportent grâce à la bonne gouvernance fondée sur une réelle décentralisation et la valorisation du savoir » Jacques Attali

Au moment où apparait un débat me semble t-il biaisé sur la décentralisation/régionalisation, il me semble utile de bien de distinguer les concepts de décentralisation de la régionalisation économique à ne pas confondre avec le régionalisme, car le pays le plus décentralisé du monde sont les États Unis d’Amérique.

D’ailleurs se targuer d’être plus nationaliste en invoquant le retour au tout État/gestionnaire sous le couvert du patriotisme économique ne résiste pas à l’observation car dans les pays où domine la propriété privée, qui s’étend d’ailleurs en Russie et en Chine fondateurs du communisme, les citoyens de ces pays sont fiers d’être américains, allemands, français, coréens du Sud ou anglais.

Concernant justement la régionalisation économique, on peut la retrouver également pour un autre modèle politique en Chine, en Inde, en Allemagne(Länder) et même dans un petit pays en Suisse avec les cantons et le pays le plus centralisé actuellement en Occident est bien la France du fait de l’héritage jacobin montrant les difficultés des réformes dans ce pays. Ces concepts ont été largement influencés par l’internationalisation de l’économie posant la problématique de la nouvelle fonction de l’Etat ,comme le montre clairement plus près de nous la construction de l’union européenne avec le passage d’une vision économiciste à une vision plus large à travers le Traité de Lisbonne que j’analyserai dans la suite de cette contribution, l’Union européenne ayant créée le comité des régions, qui est une instance de consultation devant être consulté dans un grand nombre de secteurs : environnement, formation professionnelle, coopération transfrontalière, transports, etc. le but étant d’intégrer ses avis dans les procédures décisionnelles, notamment pour s’assurer que la législation communautaire tienne un juste compte des réalités régionales. D’où l’importance d’essayer de répondre à la problématique suivante qui interpelle l’Algérie : est-ce que la décentralisation et la régionalisation économique s’assimilent- elles à l’éclatement de l’Etat Nation ou au contraire ne sont-elles pas un moyen efficace de développement économique et social du pays, de la construction d’ un Etat de droit et de rapprocher les populations de l’Etat pour une participation plus citoyenne ?

I- Mieux définir les concepts de décentralisation/régionalisation


a-
La déconcentration est souvent considérée comme une forme contrôlée de décentralisation. Elle est mise en œuvre le plus souvent dans des Etats unitaires. La déconcentration redistribue la compétence décisionnelle et les responsabilités en matière de finance et de gestion entre les divers échelons de l’administration centrale. Elle peut se contenter de transférer les responsabilités des fonctionnaires du gouvernement central situés dans la capitale vers les fonctionnaires situés dans les régions, provinces ou district, ou alors mettre en place une administration de terrain puissante ou des capacités administratives locales supervisée par les ministères de l’autorité centrale.

b-La délégation est une forme de décentralisation administrative de plus grande ampleur. Elle consiste à redistribuer des responsabilités décisionnelles et relatives à l’administration des fonctions publique à des organisations semi-autonomes redevables à l’autorité centrale mais pas entièrement sous son contrôle.

c-La dévolution est souvent considérée comme la forme de décentralisation la plus radicale. Lorsque l’autorité dévolue des fonctions, elle transfert la compétence décisionnelle, financière et de gestion à des unités presque autonomes de l’autorité locale qui jouissent du statut de personne morale. En règle générale, la dévolution transfert des responsabilités relatives aux services à des conseils municipaux/ de district qui élisent leur propre maire et conseil, se procurent leurs propres revenus (au moins partiellement) et prennent leurs décisions d’investissement de manière indépendante. Le champ d’action des autorités locales d’un système «dévolu» est limité par des frontières géographiques claires et légalement reconnues. C’est dans ce cadre-là qu’elles exercent leurs compétences et accomplissent leurs tâches de fonctions publiques.

d- La décentralisation est définie par la banque mondiale, comme le transfert d’autorité et de responsabilité en matière de fonctions publiques depuis l’administration centrale vers les autorités intermédiaires ou locales ou vers des organismes gouvernementaux quasi autonomes et ou vers le secteur privé. Cette décentralisation a débutée de la fin des années 60 au milieu des années 70 en Afrique; ces expériences n’ont pas été encourageantes, car l’impact des réformes administratives intégrées dans les projets de développement de nombre de pays nouvellement indépendants a été très limité. Mais au début des années 90; une 2ème «Vague» ou génération de décentralisation a peu être observée de manière globale dans un nombre croissant de pays en développement. Dans cette période le concept évolue montrant la complexité, et l’interpénétration des récents processus de décentralisation qui ont privilégie la modernisation de l’Etat; la gouvernance locale; la démocratie locale et le développement économique locale comme facteurs – clés d’un processus de développement durable.

e- La région : la région est une étendue territoriale caractérisée par une unité. Cette unité est largement reconnue par les habitants, d’une part, et par les étrangers à ce territoire, d’autre part. Il peut aussi s’agit d’un espace qui est revendiqué comme tel par des acteurs politiques. Elle est un sujet politique, un système politique à part entière. Elle constitue un cadre politique, normatif, constitutionnel, économique et culturel. C’est un lieu d’exercice des droits et des pouvoirs, d’élaboration et de mise en œuvre de politiques publiques. Dans la mesure de ses compétences effectives, la région peut se donner à elle-même des modèles sociaux, des modes de mise en scène de la vie quotidienne, des formes de solidarité et de développement. Elle peut développer des stratégies propres et mobiliser des ressources à cette fin. Les habitants peuvent se considérer ou être considérés par d’autres comme ayant des traits psychologiques communs, partagés par les seuls ressortissants de la région. Ces traits sont apparus à la suite d’une longue histoire commune ou, à défaut, d’un combat commun violent. Cette spatialisation de l’identité faite de la région un espace identitaire. Mais les critères d’identification d’une région sont multiples.

– Géographiquement, la région se détermine selon des conditions naturelles (climat; relief; hydrographie) ; historiquement, le pois des habitudes et des traductions; la longue durée encore; rejoint ici le choix. Car ces aspect influence le choix politique car le changement et l’instabilité des modes de vie incite a cherche des certitudes auxquelles on se raccroche.

Économiquement, les politique de développement sont devenues l’élément essentiel de l’action régionale. Il était donc logique qu’elles participent à la segmentation de l’espace afin que la région devienne un outil économique. Politiquement, la région peut relever de critères «politique», qui renvoit à l’expression d’un vouloir- vivre en commun de la part des habitants. Cette volonté politique est en général façonnée par la combinaison des différents facteurs.

La politique est le facteur constitutif de la région ; elle permet aussi d’en distinguer certaines particularités. L’analyse des votes par exemple permet de rendre compte de son homogénéité ou de son hétérogénéité. Des régions politiques peuvent naître par défaut. Des régions puissantes se constituant politiquement, le reste du territoire national est obligé de suivre. Par ailleurs, une région peut être «frontalière- périphérique». C’est l’existence d’une frontière nationale qui confère sa spécificité à ce type de région. La frontière a une existence et des effets quant à la séparation entre deux Etats. Elle est un symbole de la différence. Elle repousse et attire simultanément. Une région peut également être «frontalière transnationale», la région se développant alors sur deux ou trois Etats. Enfin, une région peut être «instrumentale-technocratique», des fonctionnaires peuvent, dans un objectif précis, tracer les limites d’un espace dans lequel certaines compétences peuvent s’exercer ou dans lequel certaines subventions peuvent être demandées. Cela aboutit à une région souvent «incomplète» sans identification de la part des habitants.

II-les différents types de la décentralisation

On peut distinguer principalement trois formes de décentralisation dans le cadre du secteur public. La décentralisation politique correspond à la délégation de pouvoir politique et de compétences décisionnelles à des subdivisions administratives tels que des conseils villageois élus, des conseils de district et des collectivités d’Etat.

On est en présence de dévolution lorsque la délégation de certaines compétences décisionnelles, de financement et de gestion est faite à des collectivités publiques locales autonomes et totalement indépendantes de l’autorité à l’origine de la dévolution. La décentralisation fiscale implique une réallocation de ressources à une autorité locale d’un montant lui permettant de remplir correctement ses tâches. Elle comprend également le transfert de la responsabilité en matière de prestations de services pour les fonds alloués. Les arrangements concernant l’allocation des ressources se négocient en règle générale entre l’autorité locale et centrale.

L’affectation des impôts locaux, la répartition des recettes fiscales, la fixation de taxes de marché et d’utilisateur relève également de la politique en matière de décentralisation fiscale. Et enfin, la décentralisation administrative qui représente le transfert de compétences décisionnelles, de ressources et de responsabilité a fins de la fourniture d’un certain nombre de services publics, depuis l’administration centrale vers d’autres niveaux administratifs, divers organismes ou des antennes des organismes satellites de l’administration centrale.

III- Avantages et limites de la décentralisation

Le développement économique et la réalisation des gains ne peuvent se faire sans qu’il y a une décentralisation politique. Car l’augmentation des entités décentralisées permet aux citoyens ou bien tous individus ou entreprises de trouver des collectivités assurant le niveau de services qui répond le mieux à leurs choix. Car, le développement économique local est un processus de transformation orienté sur la manière dont sont prises les décisions économique et politique à l’échelon local, l’objectif final étant d’améliorer les conditions de vie de la société locale de manière participative.

Donc l’importance de la décentralisation des processus de développement local est liée à la nécessité d’une bonne gouvernance à tous les échelons gouvernementaux. Cette bonne gouvernance au niveau local présente plusieurs avantages : elle stimule la prise en compte des intérêts locaux ;-augmente l’interaction entre les parties prenantes, renforce le pouvoir des groupes de citoyens locaux et de la population en général et favorise les retombées dans d’autres domaines politiques.

Par ailleurs, la décentralisation va imposer la nécessité d’existence d’une gouvernance locale reposant sur cinq leviers : redevabilité; transparence, non – discrimination, participation d’un grande nombre de la population, efficacité dans l’utilisation des ressources humains et financiers; renforcement des capacités des individus et des institutions et des sociétés à remplir des fonctions qui résoudre les problèmes, fixer et réaliser des objectifs de manière durable et dans le temps (donc un renforcement de la société civile et de secteur privé).

Mais quelles sont les limites ? J’en recense trois : – au niveau de la politique de stabilisation, des fluctuations économique, et les déséquilibres qui s’en suivent. Donc le risque se présente où une minorité de régions font des efforts pour une stabilisation économique, et que le grand nombre s’endette ayant pour résultat final au niveau macro- économique un déséquilibre cumulatif. Au niveau de la politique de redistribution : si au niveau d’une région, il se pratique une politique de redistribution plus importante que d’autre région; cela va créer un conflit entre les régions et des inégalités entre les citoyens, posant toute la problématique de la fiscalité locale à travers les systèmes de péréquation fiscales régionales, et cela peut influencer sur le choix du domicile pour les individus et de l’implantation pour l’entreprise.

Et enfin au niveau de l’allocation optimale des ressources, la décentralisation peut conduire à une inégalité dans la distribution et l’allocation des ressources entre les régions a cause d’une décision mal prise par les autorités centrales.

IV- De la décentralisation à la régionalisation

Il est difficile de définir avec précision comme noté précédemment, la régionalisation que beaucoup confondent avec le régionalisme pour plusieurs raisons : l’espace géographique ne saurait se confondre avec l’espace économique et la notion de région est elle-même extrêmement variable car la régionalisation peu se réaliser en sein du pays ou bien par le regroupement d’un ensemble d’Etats dans une zone géographique particulière ou sur la base d’intérêts ressentis comme communs.

Aussi, la régionalisation peut prendre des formes très différentes selon les pays, allant de la décentralisation au quasi fédéralisme. Pour ma part, je définis la régionalisation comme un mode d’organisation de l’Etat qui confère à la région un rôle et un statut économique et politique propre caractérisé par une autonomie relative mais non indépendant de l’Etat central pour les grandes orientations stratégiques tant politiques qu’économiques, cette autonomie étant donc encadrée par l’autorité nationale.

Toute régionalisation appelle les questions fondamentales suivantes : compétences des régions ; règles de composition et de fonctionnement des assemblées et exécutifs régionaux ; ressources des régions ; relations avec le pouvoir central ; modalités de transfert aux pouvoirs régionaux (administrations…) et enfin concertation entre régions. Et dans ce cadre les futurs codes d’APC et de wilayas doivent éviter de renforcer une bureaucratie locale plus néfaste que la centrale mais devra aller vers la démocratisation décentralisée des décisions.

D’une manière plus générale, c’est la mobilisation d’acteurs politiques, du somment ou de la base qui permet le déclenchement d’un processus de régionalisation, la mise en place de la régionalisation devant avoir pour première conséquence un meilleur gouvernement réel ressenti comme tel par la population, l’argument de base résidant dans la proximité géographique.

Son efficacité particulière viendrait du voisinage entre les gens, leurs problèmes et les élites. L’intérêt pour la chose publique serait inversement proportionnelle à la distance qui sépare les gens des problèmes et des centres de décision. Cela signifierait aussi qu’il existe une solution locale aux problèmes locaux et que celle-ci est nécessairement meilleure qu’une solution nationale. Selon les théories régionalistes, la diversité des situations locales impose une diversité de solution pour s’adapter aux conditions locales spécifiques.

V- Un exemple de régionalisation économique : le Traité de Lisbonne

Nous avons plusieurs axes directeurs à travers ce Traité dorénavant en application. Premièrement, il instaure un Conseil européen stabilisé ayant pour but de définir les grandes orientations européennes. Car en application du traité de Nice, le Conseil européen était présidé tous les six mois par un Etat membre, ce qui a nuit à la stabilité des travaux du Conseil européen. Le traité de Lisbonne prévoit la création d’une présidence stable.

Comme le Parlement européen et comme la Commission , le Conseil européen a un président à plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national qui a été élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, président et coordonnant les travaux du Conseil européen et représentant de l’Union européenne sur la scène internationale.

– Deuxièmement , l’établissement d’un Conseil des ministres des États membres de l’Union ayant pour rôle principal de voter les actes de l’Union européenne. Ce Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote, ce qui va dans le sens de la démocratisation de l’Union européenne.

Autre innovation, à la différence du Parlement européen, où l’on vote à la majorité simple, la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque État de manière à ce que les «lois» votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des États membres de l’Union. C’est ce que le traité de Lisbonne qualifie «double majorité» des États et des citoyens.

– Troisièmement, ce traité a créé un Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il a fusionné les fonctions passées de Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune et de Commissaire européen chargé des relations extérieures. Cette fonction devrait favoriser une cohérence et une unité plus grandes à l’action extérieure de l’Union européenne. Il a été nommé par le Conseil européen et investi par le Parlement européen, étant vice-président de la Commission européenne présidant le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres.

– Quatrièmement, le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière législative, budgétaire mais aussi de contrôle politique. Cela est lié au renforcement de la démocratie représentative qui constitue un élément central de la démocratisation de l’Union prévue par le traité de Lisbonne. Dans ce cadre, le Parlement investit le président de la Commission sur proposition du Conseil européen, «en tenant compte des élections du Parlement européen». Ce qui donnerait, selon les rédacteurs du texte, au président de la Commission une légitimité démocratique plus grande, afin d’éviter la technocratisation de Bruxelles «déconnectée» des citoyens.

– Cinquièmement, le traité accorde une importance à la démocratisation participative de rapprocher les citoyens de la prise de décision en Europe en introduisant des éléments qui favorisent la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union. Ainsi, les citoyens européens peuvent, dès lors qu’ils réunissent un million de signatures au moins provenant d’un nombre significatif d’Etats membres, demander à la Commission de proposer un «projet de loi». Cela devrait permettre de renforcer la possibilité donnée aux organisations et aux associations de la société civile de prendre part aux décisions européennes d’autant plus que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote la législation.

– Sixièmement en matière économique il y a peu de modifications, excepté que la structuration des liens des Etats membres ayant adopté l’euro est clarifiée afin de coordonner plus étroitement leurs politiques économiques budgétaires et fiscales.. En cas de non-respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil émet des recommandations et prend éventuellement des sanctions sous forme d’amende pouvant aller de 0,2 à 0,5 % du PIB. Septièmement, le traité de Lisbonne assigne de nouveaux objectifs sociaux à l’Union européenne, en introduisant une clause sociale et consacre également le rôle des partenaires sociaux et renforce le dialogue social, le Conseil européen de printemps étant consacré chaque année à la croissance et à l’emploi, avec la reconnaissance de diverses possibilités de consultation, notamment le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l’Union.

Conclusion pour une régionalisation économique optimale dans le cadre de la réforme de l’Etat

La régionalisation économique couplée avec une réelle décentralisation supposant une clarté dans l’orientation de la politique socio-économique évitant des tensions et conflits entre le pouvoir local et central et des concurrences entre le centre et la périphérie en ce monde interdépendant en perpétuel mouvement permettrait un nouveau cadre de pouvoir avec des nouveaux acteurs, de nouvelles règles et de nouveaux enjeux avec des nouvelles stratégies élaborées.

Elle devrait favoriser un nouveau contrat social national, d’optimaliser l’effet de la dépens publique et rendre moins coûteux et plus flexible le service public. La création d’un nouvel espace public génèrerait une nouvelle opinion publique, voire une nouvelle société civile. Le débat permet l’émergence de thématiques communes, de modes de proposition communs et donc déterminerait des choix collectifs optimaux.

Docteur Abderrahmane MEBTOUL professeur d’Université, économiste