Le Conseil des ministres s’est réuni mardi sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public le communiqué suivant :

« Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, mardi 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011, une réunion du Conseil des ministres consacrée notamment au suivi de la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le chef de l’Etat le 03 février courant.

I. Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’adoption de trois projets d’ordonnances et d’un projet de décret présidentiel concernant

la levée de l’état d’urgence, à savoir :

a- un projet d’ordonnance abrogeant le décret législatif du 06 février 1993 portant prorogation de l’état d’urgence institué par décret présidentiel du

09 février 1992. Ce projet d’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel.

b- un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de l’Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors des situations d’exception.

Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l’Armée nationale populaire pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion.

c- un projet de décret présidentiel relatif à la mise en oeuvre de l’engagement de l’Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ce texte confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l’état-major de l’Armée nationale populaire. Les modalités d’exécution de ce projet de décret présidentiel seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Il est à préciser que le projet d’ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l’engagement d’unités et formations de l’Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion, viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l’état d’urgence. De ce fait, ces deux textes n’instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l’Armée nationale populaire à la lutte contre le terrorisme jusqu’à son terme.

d- un projet d’ordonnance complétant le Code de procédure pénale pour l’adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme, avec la mise en place d’une protection pour une certaine catégorie d’inculpés, en raison des informations qu’ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes.

A ce titre, le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l’article 125 bis 1 du Code de procédure pénale est complété par une disposition nouvelle
permettant de placer l’inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d’instruction.

II convient de préciser que cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise on oeuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l’Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l’inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limite à 03 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement.

II. Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé des recommandations présentées par le gouvernement en vue de la dynamisation de l’investissement et de l’amélioration de l’efficacité des dispositifs publics de pré-insertion professionnelle ou d’emplois d’attente.

1. Ainsi, en complément aux importantes exonérations fiscales prévues par le Code des investissements, le Conseil des ministres a adopté des dispositions nouvelles favorisant la création de petites et moyennes entreprises.

-a- Au titre du foncier pour l’investissement, il s’agit des quatre décisions suivantes :

a-1 – de la concession des terrains aux investisseurs, sur la base d’un cahier de charges, par la voie du gré à gré, avec une redevance locative déterminée par les services des Domaines, a- 2 – de réductions sur le prix de cette redevance locative, à hauteur de 90% pendant la période de réalisation de l’investissement (03 ans au maximum), et de 50% pendant la période de démarrage de l’exploitation de l’investissement (03 ans au maximum). Dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, la redevance locative sera de 1 DA symbolique par mètre carré pendant dix années, et, au-delà, elle sera de 50% de sa valeur domaniale,

a-3 – la mise en place d’une dotation budgétaire d’un maximum de 15 milliards DA annuellement en 2011 et 2012 au profit des collectivités locales pour réhabiliter et développer les zones d’activités (ZAC), a-4 – et la mise en place, dans les prochaines semaines, d’un concours budgétaire et d’un crédit à long terme à travers le Fonds national d’investissement, pour la réalisation de trente nouvelles zones industrielles totalisant près de 4.000 hectares à travers le pays,

-b- Au titre de l’amélioration du financement de l’investissement, les 05 décisions prises par le Conseil des ministres concernent :

b-1 – la mise à la disposition des banques publiques par le Trésor, d’une ligne de crédit à long terme de 100 milliards DA renouvelable, afin de leur permettre de financer des projets à maturité longue, b-2 – la mobilisation des sociétés d’investissements dont la création par les banques publiques est parachevée, pour gérer les fonds d’investissements des wilayas, et promouvoir leur participation pendant une période initiale, au capital des petites et moyennes entreprises qui le souhaitent, b-3 – le lancement, à partir de mars 2011, des sociétés publiques de leasing destinées à alléger le coût de la location-vente des équipements pour les nouvelles petites et moyennes entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif,

b-4 – la dynamisation des mécanismes déjà en place pour la garantie du crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) et l’allégement des procédures y afférentes avec le concours de l’autorité monétaire, b-5 – et l’intervention du fonds national d’investissement à l’endroit des investisseurs nationaux qui le souhaitent, avec des prises de participation à hauteur de 34% dans le capital et le financement, et pour dynamiser la création des petites et moyennes entreprises (PME).

-c- Au titre de l’allégement des charges patronales pour le recrutement des jeunes demandeurs d’emploi, le Conseil des ministres a décidé :

c-1 – une augmentation de l’abattement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l’Etat. Celui-ci passera de 56% à 80% dans les wilayas du nord du pays, et de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du sud du pays,

c-2 – ainsi qu’une amélioration des conditions d’utilisation des dispositifs publics d’aide à l’insertion des primo demandeurs d’emploi, explicités ci-après.

2. Le développement du secteur agricole qui constitue un gisement substantiel d’emplois, a, lui aussi, fait l’objet d’une série de décisions du Conseil des ministres.

a- Il en est, ainsi, pour la création de nouvelles exploitations agricoles en:

– relevant de 5 et 10 hectares, selon la zone, la surface de la concession agricole, avec l’application des abattements sur la redevance de concession, arrêtés pour l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME),

– facilitant la mise en valeur de larges périmètres agricoles par des opérateurs économiques nationaux intéressés, sur la base de cahiers des charges,

– élargissant l’aide publique à la mise en valeur des terres aux propriétaires de terres privées sur la base de cahiers des charges sur les cultures à développer,

– et en allouant des prêts bonifiés à hauteur de 01 million DA par hectare pour la mise en valeur des terres et la création d’exploitations.

b- II en est de même avec la consolidation de la démarche de filières associant le producteur agricole au transformateur. A ce titre, des crédits bonifiés et à terme seront mis à la disposition des unités industrielles agroalimentaires (laiterie, conditionnement de tomate..) qui octroieront, à leur tour, des préfinancements aux éleveurs et cultivateurs de leurs filières.

c- II a été retenu la mise en place d’un dispositif de garantie des crédits bancaires destinés aux agriculteurs.

d- Enfin, les dispositifs de micro crédits et d’insertion des diplômés seront mis à contribution pour développer le tissu des entreprises de services à l’agriculture, et pour améliorer le conseil aux exploitations agricoles par des compétences dans ce domaine.

3. Le Conseil des ministres a, aussi, arrêté d’importantes décisions destinées à valoriser davantage les dispositifs d’aide à la création propre d’activités et d’emplois par le biais des micro investissements.

a- A ce titre, et outre les avantages qui leurs sont déjà accordés, les candidats au micro investissements dans le cadre de l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) et de la Caisse nationale de chômage (CNAC), bénéficieront désormais des encouragements suivants :

– une réduction de leur apport personnel au titre du financement de l’investissement (ramené de 5% à 1% pour les investissements ne dépassant pas 5 millions DA, et de 10% à 2% pour les investissements allant jusqu’à 10 millions DA), – l’élargissement du seuil maximal de bonification des taux d’intérêts sur le crédit bancaire (à savoir 80% au Nord et 95% au Sud et dans les Hauts-Plateaux) aux activités dans le bâtiment, travaux publics et l’hydraulique (BTPH) et l’Industrie de transformation,

– l’extension des périodes de différés à une année sur le remboursement des intérêts et de 03 années sur le paiement du principal du crédit bancaire,

– l’octroi, si nécessaire, d’un crédit supplémentaire sans intérêt de 500.000 DA pour la location du local destiné à l’activité, ou pour l’acquisition d’un véhicule aménagé en atelier, lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle par les diplômés de la formation professionnelle,

– l’octroi, si nécessaire, d’un crédit supplémentaire et sans intérêt de 1 million DA pour la location d’un local destiné à servir de cabinet médical, d’architecte, d’avocat ou autre, pour un minimum de deux diplômés universitaires, – l’instauration d’une période de trois années durant laquelle la micro entreprise évoluera graduellement vers une fiscalisation totale à l’issue de la période d’exonération,

– ainsi que la réservation d’un quota de contrats publics locaux aux micros entreprises.

b- S’agissant du dispositif du micro crédit régi par l’Agence nationale du micro crédit (ANGEM), celui-ci bénéficiera désormais :

– du relèvement de 30.000 DA à 100.000 DA du montant du crédit sans intérêt, alloué à l’acquisition de matières premières. Ce dispositif est fortement utilisé par des femmes au foyer réalisant une activité destinée à améliorer le revenu familial

APS