Constructions inachevées / La mise en application de la loi repoussée au 2 août 2019

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Les pouvoirs publics ont, encore une fois, repoussé le délai fixé pour l’achèvement et la mise en conformité des constructions inachevées. De report en report, l’État se montre incapable de mettre en application une loi prise dans un accès de volontarisme.

La loi fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement adoptée en 2008 n’a toujours pas été mise en application. Incapable d’appliquer ses dispositions, le gouvernement continue de temporiser en repoussant à chaque fois l’échéance. Cette fois, les propriétaires ont jusqu’au 2 août 2019 pour régulariser leur situation.

Reportée à trois reprises, l’entrée en vigueur de ce texte a encore une fois été repoussée de trois années. Il faut rappeler que les pouvoirs publics avaient fixé la date du 2 août 2016 comme date butoir pour la régularisation des 97.291 bâtisses inachevées recensées par le ministère de l’Habitat. L’instruction accordant cette rallonge a été signée le 24 septembre par le Premier ministre suite à une requête du ministère de l’Intérieur.

Cet énième report a été justifié par des «difficultés rencontrées par les élus locaux dans l’interprétation de l’instruction n°445 du 6 novembre 2016, concernant notamment la fin des délais de mise en œuvre des dispositions » de ladite loi.

Des observateur affirment que ce laxisme s’explique par le fait  que ce dossier épineux répond, dans notre pays, à des logiques politico-politiciennes. Le prolongement des délais d’application d’une loi, qui aurait du entrer en vigueur en 2012, puis en 2013, pour être ensuite repoussée à 2016, puis encore à 2019, renseigne sur la crainte du gouvernement d’entrer en conflit avec la population.

M.M.