Texte de la résolution du Parlement européen sur la situation des libertés en Algérie

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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la situation des libertés en Algérie (2019/2927(RSP)). La résolution se décline en 14 points.

Le Parlement européen, (…)

  1. condamne vivement l’arrestation arbitraire et illégale, la détention, les intimidations et les attaques de journalistes, de syndicalistes, d’avocats, d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de la société civile ainsi que de tous les manifestants pacifiques qui participent aux manifestations pacifiques du Hirak;
  2. demande aux autorités algériennes la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes inculpées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et notamment Hakim Addad, AbdelouahabFersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel OuldOuali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, WafiTigrine, KhireddineMedjani, Samir Belarbi, Karim Tabbou, FodilBoumala, Lakhdar Bouregaa, Samira Messouci, Ibrahim Daouadji, Salah Maati, Sofiane Merakchi, Azeb El Cheikh, Fouad Ouicher, Saïda Deffeur ainsi que les autres manifestants pacifiques, défenseurs des droits de l’homme et journalistes arbitrairement détenus alors que leurs activités sont autorisées par le droit algérien et conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme que l’Algérie a ratifiés; demande aux autorités algériennes la levée de l’interdiction de déplacement et de la condamnation avec sursis de Slimane HamitoucheAbdelmonjiKhelladi et de Mustapha Bendjama;
  3. invite les autorités algériennes à mettre fin à toute forme d’intimidation, y compris le harcèlement judiciaire et législatif, l’incrimination ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires à l’encontre des manifestants pacifiques, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes critiques et des blogueurs ainsi qu’à prendre les mesures voulues pour garantir leur protection physique et psychologique, leur sécurité et leur liberté de mener leurs activités légitimes et pacifiques; invite les autorités algériennes à assurer et à garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et à la liberté des médias, garanti par la Constitution algérienne et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérien a signé et ratifié;
  4. demande l’arrêt des violations de la liberté de culte des chrétiens, des ahmadis et d’autres minorités religieuses; rappelle au gouvernement algérien que l’ordonnance nº 06-03 garantit la liberté de culte; invite les autorités algériennes à rouvrir les lieux de culte en question;
  5. invite les autorités algériennes à modifier la loi nº 91-19 du 2 décembre 1991 afin d’en supprimer toutes les restrictions aux manifestations pacifiques qui ne sont pas absolument nécessaires ou proportionnées au sens des dispositions de l’article 21 du pacte; se dit préoccupé par le fait que, malgré les dispositions de la révision constitutionnelle de 2016, le décret du 18 juin 2001, qui interdit les manifestations dans la capitale, n’a pas été révoqué et s’applique de manière générale à tout le pays;
  6. invite les autorités algériennes à effectivement supprimer et à empêcher toute forme de recours excessif à la force par les forces de l’ordre lors de la dispersion de rassemblements publics; condamne vivement le recours excessif à la force qui s’est traduit par la mort de Ramzi Yettou; invite les autorités algériennes à procéder à une enquête indépendante sur tous les cas de recours excessif à la force par les membres des forces de sécurité et à traduire en justice leurs auteurs;
  7. souligne qu’une justice indépendante est l’un des éléments fondamentaux du fonctionnement d’une démocratie et invite les autorités algériennes à encourager et à assurer l’indépendance de la justice;
  8. invite le Service européen pour l’Action extérieure, la Commission et les États membres à soutenir les groupes de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les manifestants, notamment par l’organisation de visites en prison, le suivi des procès et des déclarations publiques, à soutenir la commission du BNUA et d’autres organisations actives dans la défense des droits de l’homme, ainsi qu’à suivre de près la situation des droits de l’homme en Algérie en moyen de tous les instruments disponibles, dont l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;
  9. engage les autorités algériennes à réviser la loi nº 12-06 de 2012 sur les associations et à engager un dialogue véritable et inclusif avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la Constitution algérienne;
  10. invite les autorités algériennes à garantie le plein exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction à tous ceux à qui elle est garantie par la Constitution algérienne et par le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  11. se dit préoccupé par les tracasseries administratives que connaissent les minorités religieuses en Algérie, notamment eu égard à l’ordonnance nº 06-03; engage le gouvernement algérien à réviser l’ordonnance nº 06-03 afin qu’elle soit conforme à la Constitution et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, et notamment à l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques:
  12. salue la reconnaissance constitutionnelle du tamazight comme langue officielle en 2016 et encourage son application concrète; demande la libération immédiate et inconditionnelle des 42 manifestants arrêtés pour avoir brandi le drapeau amazigh;
  13. demande qu’une solution soit trouvée à la crise sur la base d’un processus politique pacifique et ouvert; est convaincu que des réformes démocratiques et un dialogue constructif et inclusif assurant la stabilité politique, économique et sociale de l’Algérie permettrait de relancer une Union du Maghreb arabe prospère, ce qui est important pour une coopération réussie entre les deux rives de la Méditerranée;
  14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la délégation de l’Union européenne à Alger, au gouvernement algérien, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au Conseil de l’Europe.