L’Ordonnance n° 06-10 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures est –elle toujours opérante ? Tel est l’objet de cette contribution.

1- Tout en rappelant que depuis la loi d’avril 2005 ce n’est plus à Sonatrach d’attribuer les permis de prospection pour de nouveaux gisements et qu’elle est propriétaire de tous ses domaines miniers, mais à l’institution ALNAFT dépendante du ministère de l’Energie et qu’il faille éviter l’instabilité juridique perpétuelle qui décourage tout investisseur, le constat est que les trois derniers appels d’offre entre 2008 et 2011 se sont avérés un véritable échec ayant attiré que des compagnies marginales, n’ayant pas de savoir technologique et comptant sur Sonatrach pour supporter la majorité des coûts, les grandes compagnies n’ayant pas soumissionné. Sonatrach depuis des années n’a pas découvert de réserves rentables substantielles importants de pétrole et de gaz malgré certaines déclarations fracassantes sur des découvertes de gisements, mais non rentables financièrement.

Sonatrach n’a pas les capacités technologiques, bon nombre de cadres compétents ayant depuis des années quitté cette compagnie, surtout avec l’erreur que j’ai dénoncée à maintes reprises de mettre les cadres à la retraite à partir de 60 ans sans préparer la relève. Les réserves se calculant par rapport au vecteur prix international, évolution des coûts et de la concurrence des énergies substituables, selon les revues internationales (données de 2007), dans 15/16 ans, à partir de cette période, en cas de non découvertes substantielles, l’Algérie sera importateur net de pétrole (cela a été le cas de l’Indonésie) ayant 1% des réserves mondiales.

Pour le gaz il y a lieu de tenir compte de la forte consommation intérieure. Selon les extrapolations de l’organisme de régulation CREG (entre 50/60 milliards de mètres cubes gazeux ) il faudra 50 incompressibles si l’on veut un réel développement intérieur, et du volume exportable extrapolé tant à travers les canalisations que pour le GNL, c’est à dire un volume de 85 milliards de mètres cubes gazeux, alors que l’Algérie peine actuellement à atteindre 55/60 milliards de mètres cubes gazeux, donc perdant des parts de marché selon les statistiques internationales de 2011, a contrario des déclarations se voulant rassurantes des responsables de l’énergie.

Avec 4500 milliards de mètres cubes gazeux ( 2,37% des réserves mondiales prouvées de gaz naturel, données de 2008), toujours à partir de cette période, la durée de vie pour un prix de cession moyen de 10 dollars le MBTU pour les canalisations et 13/14 dollars pour le GNL supposant des coûts constants, serait de 25 ans. Et l’erreur de certains est d’ignorer la consommation intérieure en donnant une durée de vie des réserves de 40 ans en ne prenant en compte que les exportations.

Or, selon la revue financière Gasoil, l’Algérie a pompé ente 1962 et 2006 plus de 15 milliards de barils de pétrole soit plus que les réserves actuelles, mais récemment avec des coûts supérieurs à la moyenne des grands pays pétroliers. Face à ce constat, les plus hautes autorités du pays et sur rapport du Ministère de l’énergie, ont décidé de revoir la loi des hydrocarbures, décision annoncée le 6 décembre 2011 par le Ministre de l’énergie lui-même. Quelles modifications souhaitables fautait-il apporter à cette loi ?

2- Si pour l’amont gazier et pétrolier pour les grands gisements, la règle es 49/51% peut-être applicable, pour les gisements marginaux, cette règle risque de n’attirer que peu d’investisseurs sérieux. Idem pour la prospection dans l’offshore et surtout le gaz non conventionnel qui requiert des techniques de pointe comme le forage horizontal maitrisé par quelques firmes, les recherches actuels se concentrant sur les techniques anti-pollution.

3- Quant à l’investissement dans la pétrochimie dont la commercialisation est contrôlée par quelques firmes au niveau mondial (structure oligopolistique) dont les produits obéissent aux règles de l’organisation mondiale, cette règle juridique de la dominance de Sonatrach dans le capital social est inopérante. Sans risque de me tromper, l’investissement sera limité pour ne pas dire nul excepté si Sonatrach prend le risque toute seule, commercialiser seule notamment, avec toutes les conséquences financières.

Alors qu’il serait souhaitable d’avoir d’autres critères : balance devises excédentaire au profit de l’Algérie, l’apport technologique et managérial et un partage des risques face à un marché mondial fluctuant du fait que la rentabilité nécessite de grandes capacités, sans compter que les pays du Golfe ont déjà amorti les installations, l’Algérie partant avec un handicap des coûts d’amortissement élevés et un marché forcément limité.

4- Selon les données du ministère de l’énergie, l’Algérie devrait choisir en 2013 un fournisseur de technologie qui mettra à exécution le programme d’énergies renouvelables pour un montant estimé à 60 milliards de dollars. Ce programme vise à produire, à l’horizon 2030, 40 % de l’électricité à partir des énergies renouvelables devant se traduire par l’installation d’une puissance de 12 000 mégawats en solaire et en éolien. Le mémorandum d’entente dans le domaine des énergies renouvelables signé le 09 décembre 2011 entre la société algérienne d’électricité et de gaz Sonelgaz et l’entreprise allemande Desertec aboutira t-il à du concret ? La règle des 49/51% dans ce contexte est–elle opératoire ?

5- La taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l’actuelle loi ne répond pas à la situation actuelle du marché où le cours dépasse les 90/100 dollars depuis plus d’une année, tout en précisant que dans le droit international une loi n’est jamais rétroactive sauf si elle améliore la précédente expliquant les litiges au niveau des tribunaux internationaux entre Sonatrach et des compagnies installées avant la promulgation de cette loi. Dans ce cadre un assouplissement fiscal est nécessaire car l’Algérie n’est pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s’annoncent.

En résumé, le problème central qui se pose à l’Algérie, du fait de la faiblesse de ses capacités d’absorption, est pourquoi continuer à pomper les hydrocarbures pour placer cet argent à l’étranger à des rendements faibles voire négatifs, actuellement plus de 150 milliards de dollars sur les 175 milliards de dollars des réserves de change sont placés à l’étranger.

Souffrant du syndrome hollandais, avec une corruption qui prend une ampleur inégale depuis l’indépendance politique, 98% d’exportation relevant des hydrocarbures et important 75% des besoins des ménages et des entreprises, l’objectif stratégique n’est-il pas pour l’Algérie, d’opérer la transition rapide d’une économie de rente à une économie hors hydrocarbures supposant également une nouvelle transition énergétique en utilisant au mieux cette ressource éphémère ?

Cela implique forcément une gouvernance renouvelée, de profondes réformes politiques et économiques solidaires, la valorisation de l’entreprise et son support la ressource humaine, richesse bien plus importante que toutes les ressources des hydrocarbures. Une Nation sans son élite étant comme un corps vidé de son sang.

Pr Abderrahmane MEBTOUL

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