Les organisations patronales font pression sur le gouvernement à propos de la sensible question du fameux article 87-bis du Code du travail.

Selon plusieurs sources syndicales, des organisations patronales acceptent de céder sur la suppression de l’article 87-bis du Code du travail lors de la prochaine rentrée sociale de septembre. En contrepartie, les organisations patronales veulent faire pression sur le gouvernement afin de faire une concession de taille : généraliser les contrats à durée déterminée (CDD). Ces derniers, actuellement exceptionnels dans les entreprises, vont probablement devenir la règle de base. Les patrons veulent donc obtenir une «souplesse» dans le marché du travail. Cette mesure est en vigueur, en effet, dans beaucoup de pays européens notamment. A la seule différence que dans ces pays, l’Etat est souvent garant d’une allocation chômage dans le cas d’un licenciement.

L’article 87-bis du Code du travail est souvent un frein à de larges augmentations de salaire. Il explique que « le salaire national minimum garanti est composé d’un salaire de base et d’indemnités ». Pis encore, à cause de cet article, une augmentation du SNMG n’entraîne pas forcément une augmentation des autres salaires. L’impact d’une telle majoration des salaires est donc limité, notamment chez les opérateurs privés qui ne disposent pas de grille de salaires. Les contrats à durée déterminée sont une exception dans l’actuel Code du travail. Les employeurs ne sont pas autorisés à recourir à des recrutements temporaires plusieurs fois. Mais la disposition est parfois bafouée, y compris par des organismes publics.

La Tripartite, qui réunit le gouvernement, les organisations patronales et le syndicat (UGTA, seule organisation admise), se tiendra en principe en septembre prochain. A part l’article 87-bis et la souplesse du marché du travail, il n’y aura pas forcément beaucoup de décisions à attendre.

E. W.

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