Un décret exécutif portant les modalités de fonctionnement d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » a été publié dans le dernier journal officiel.
Le décret exécutif enregistré sous le numéro 21-354 se décline en cinq articles fixant les modalités de fonctionnement de ce compte spécial et est ouvert dans les écritures du Trésor.
Il est également précisé que le ministre des Finances est l’ordonnateur principal de ce compte retraçant en recette : les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l’étranger, le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés.
Il retrace également les dépenses liées au règlement des frais ayant trait à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente, l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.
