Coopération judiciaire France-Algérie : un accord bilatéral en préparation sur le droit de la famille

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    France Algérie coopération judiciaire

    Le Conseil européen a proposé d’autoriser la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur les questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille.

    Le document évoque la nécessité de discuter de sujets tels que le divorce, la séparation, la dissolution des contrats de mariage, la responsabilité parentale, l’enlèvement d’enfants, les obligations alimentaires et la réglementation du mariage.

    La France a justifié cette initiative par le grand nombre d’Algériens résidant sur son territoire, et l’affaire ne concerne ici que les citoyens algériens majeurs, c’est-à-dire pas les binationaux. En effet, selon les dernières statistiques disponibles, 611 084 citoyens algériens adultes résidaient en France en 2021, ce qui constitue la première communauté étrangère du pays.

    Dans une lettre datée de décembre 2016, la France a demandé à la Commission européenne l’autorisation de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

    Elle a indiqué qu’elle avait un intérêt particulier à négocier le projet d’accord soumis à la commission en raison des liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qu’elle entretient avec l’Algérie, ainsi que sur l’importance particulière des échanges entre les deux pays.

    La proposition contenait quatre articles, dont le premier stipulait que la France avait le pouvoir de négocier un accord avec l’Algérie sur les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile liée au droit de la famille, à condition que les directives de négociation soient suivies.

    Parmi ces principes, figure la nécessité d’informer l’Algérie que la Commission européenne participera aux négociations en tant qu’observateur et sera informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes des négociations évoquées.

    Le deuxième article stipule que les négociations seront menées en concertation avec la Commission européenne, et la France l’informera régulièrement des mesures prises dans le cadre de la présente décision et la consultera régulièrement. La France, à la demande de la Commission, devra lui présenter un rapport écrit sur les résultats des négociations.

    La proposition doit encore être examinée par les autorités algériennes, qui pourraient demander des ajustements. Les accords conclus devront également être ratifiés par les deux parties avant d’entrer en vigueur.

    En somme, la France souhaite une coopération judiciaire avec l’Algérie pour les questions liées au droit de la famille. Cette initiative a été proposée en raison du grand nombre d’Algériens résidant sur le territoire français et des liens entre les deux pays. La proposition a été approuvée par le Conseil européen, mais doit encore être examinée et ratifiée par les autorités algériennes.

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