Le bracelet électronique est devenu une réalité dans le système judiciaire algérien à partir d’aujourd’hui. La loi n°18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n°05-04 du 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus a été publiée aujourd’hui au journal officiel.

La «surveillance électronique» concerne les personnes condamnées à une «peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans, ou lorsque le restant de la peine à subir n’excède pas cette durée».

Cette nouvelle loi stipule que «le bénéfice du placement sous surveillance électronique, est subordonné aux conditions suivantes : le jugement doit être définitif ; le concerné doit justifier d’un domicile ou d’une résidence fixe ; le port du bracelet électronique ne doit pas nuire à la santé du concerné ; le concerné doit s’acquitter des amendes auxquelles il a été condamné».

En outre, il faut savoir que «le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s’absenter de son domicile ou du lieu désigné par le juge de l’application des peines en dehors des périodes fixées par la décision de placement» et que «les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte de l’exercice d’une activité professionnelle par le condamné, du fait qu’il suit un enseignement ou une formation, ou effectue un stage ou occupe une fonction ou qu’il suit un traitement médical ».

D’autre part, le juge de l’application des peines peut contraindre un prisonnier qui bénéficie du bracelet électronique à «exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; ne pas se rendre en certains lieux ; ne pas fréquenter certains condamnés, y compris les auteurs ou complices de l’infraction ; s’abstenir de rencontrer certaines personnes, notamment les victimes et les mineurs ; respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion sociale».

Pour finir, «le placement sous surveillance électronique emporte également pour le condamné, l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de l’autorité publique désignée par lui».

Elyas Nour

Prisons/Le bracelet électronique applicable dès aujourd’hui
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