Le projet de loi relatif à la commune, devant être examiné dimanche à l’APN, place le citoyen au cœur d’une démarche en vertu de laquelle il sera désormais consulté par l’APC (Assemblée populaire communale) dans le choix des priorités, notamment en matière d’aménagement et de développement de sa commune. Ainsi, les réajustements apportés au dispositif légal actuel régissant la commune visent à remédier aux dysfonctionnements constatés en vue de réaliser les équilibres nécessaires à une gestion harmonieuse de la commune. Le document énonce que les réajustements apportés au code communal ont pour objectifs « l’émergence de compétences et de nouvelles générations de leadership parmi les femmes et la jeunesse » ainsi que « l’émergence d’un citoyen mieux instruit, mieux informé, plus exigeant, ayant des opinions et des propositions concernant la gestion de sa cité ».
Les situations diverses vécues depuis la mise en application de l’actuel code communal en 1990 ont démontré les limites d’un dispositif légal qui s’est avéré inapte à désamorcer les tensions et encore moins à régler les problèmes engendrés par l’avènement du multipartisme. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de clarifier les rapports et le partage des missions entre l’Etat, la wilaya et la commune, en termes de compétences exclusives sous l’angle des principes de déconcentration et de décentralisation, clairement consacrés par la Constitution.

Il s’agit donc de passer à une autre étape dans l’organisation, le fonctionnement et l’administration de la commune, relève le texte de loi, soulignant la nécessité pour la commune d’être un des acteurs des réformes engagées par l’Etat et d’intégrer efficacement les dynamiques qu’elles impriment au développement de la société. Pour atteindre cet objectif, il est impératif de s’atteler à conforter les capacités décisionnelles de la commune, mais également ses capacités managériales et financières, expliquent les rédacteurs du projet.

Ceci implique la pérennisation de l’action de modernisation de la gestion communale, la nécessité de poursuivre la réflexion en cours sur l’incontournable réforme de la fiscalité et des finances locales, ainsi que le renforcement des programmes de formation et de recrutement, entamés au profit des élus et des agents communaux. Il s’agit d’autant d’objectifs que la réforme globale de l’Etat et des collectivités locales doit prendre en considération, à travers notamment la recherche d’une meilleure adéquation entre les missions de la commune et ses ressources.

De ce fait, et dans le but de stabiliser les organes de l’institution communale, il est proposé de définir, de façon plus judicieuse, les majorités requises pour certaines décisions importantes, telles que l’élection du président d’APC, le vote de retrait de confiance et la mise en place des commissions de l’Assemblée.

Le projet de texte se propose, en outre, de prendre en charge le règlement des conflits entre les groupes politiques composant l’Assemblée élue, parfois source de blocage du fonctionnement de l’institution communale. Ainsi, tout en faisant obligation à l’Assemblée de se doter d’un règlement intérieur, le document préconise des mesures destinées, quel que soit le contexte, à assurer la pérennité du fonctionnement de la commune et de la continuité du service public local. Il préconise également des dispositions visant à corriger les insuffisances et les défaillances enregistrées en matière de respect des règles et procédures de fonctionnement de l’organe délibérant.

L’élu est tenu, au regard des amendements apportés au code communal, de prouver sa disponibilité pour les travaux de l’Assemblée, et sa présence est clarifiée par de nouvelles dispositions statutaires devant garantir la préservation de sa carrière professionnelle durant l’exercice de son mandat. Le régime des délibérations de l’Assemblée et les modalités de leur adoption, la tenue légale des registres y afférents, la convocation des membres et le calendrier des sessions ainsi que l’organisation et le fonctionnement des commissions, sont clairement définis dans le projet de loi.

Outre les correctifs apportés pour améliorer le fonctionnement de l’organe délibérant, une attention particulière est accordée au président d’APC, consacré « exécutif communal », désormais assisté de vice-présidents plutôt que d’adjoints.

APS